Catégorie : Uganda

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT
ET LE CONGRES NATIONAL POUR
LA DEFENSE DU PEUPLE (CNDP)

Goma, 23 Mars 2009

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Accord de paix entre le Gouvernement et le CNDP

Goma, 23 Mars 2009

PREAMBULE

Nous, Gouvernement de la République Démocratique du Congo et Congrès

National pour la Défense du Peuple (CNDP), Parties au présent Accord,

Réunis en plusieurs sessions à Nairobi (Kenya) et Goma (RDC) sous les auspices de la

co-Facilitation de l’Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations

Unies pour les Grands Lacs, S.E.M. Olusegun Obasanjo et du co-Facilitateur de l’Union

Africaine et de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs, S.E.M.

Benjamin William Mkapa ;

Soucieux de contribuer à une paix durable en République Démocratique du Congo et à

une réconciliation sincère entre filles et fils de ce grand pays ;

Convaincus de la nécessité de parvenir à une résolution rapide et durable de la crise

qui, des années durant, a prévalu dans l’Est de la République Démocratique du Congo

en général, et dans le Nord et le Sud Kivu en particulier, créant des conditions propices

à des violations massives des droits humains ainsi qu’une crise humanitaire sans

précédent auxquels il importe de mettre rapidement fin ;

Conscients du fait que le Dialogue constitue le mode par excellence de règlement des

conflits ;

Réaffirmant le caractère intangible et inaliénable des principes fondamentaux de la

Constitution de la République, particulièrement ceux relatifs :

a) à la souveraineté nationale ;

b) à l’intégrité territoriale ;

c) à l’inviolabilité des frontières nationales, conformément au tracé en vigueur au

30 juin 1960 ;

d) aux droits humains, libertés fondamentales et devoirs du citoyen et de l’Etat ;

e) au caractère républicain et apolitique des Forces Armées et de la Police

Nationale ;

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Considérant les Accords et cadres de référence suivants :

a) Le Pacte de la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des

Grands Lacs signé le 15 décembre 2006 à Nairobi ;

b) Le Communiqué Conjoint du Nairobi du 9 novembre 2007 ;

c) Les Actes d’engagement signés à Goma le 23 janvier 2008 à l’issue de la

Conférence sur la Paix, la Stabilité et le Développement dans les provinces du

Nord Kivu et Sud Kivu, ainsi que les résolutions de ladite conférence ;

d) Les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité, notamment les résolutions

1843, 1856 et 1857 relatives à la situation sécuritaire au Nord Kivu, au

renforcement de la MONUC et à son nouveau mandat ;

e) Le Communiqué Conjoint du Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de

la Région des Grands Lacs tenu à Nairobi le 7 novembre 2008 ;

Considérant la nécessité du strict respect des normes et principes fondamentaux du

droit international humanitaire ;

Reconnaissant la nécessité de mécanismes fiables et efficaces de bonne

gouvernance à tous les niveaux et dans tous les domaines, y compris celui de la

certification de l’exploitation, de l’évaluation et du contrôle des ressources naturelles ;

Considérant les récentes déclarations militaires et politiques du CNDP en dates du 16

janvier et du 4 février 2009, à Goma ;

Sans préjudice d’autres Accords susceptibles de contribuer à ramener et consolider la

paix et la stabilité dans les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu, ainsi que dans la

Région des Grands Lacs ;

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Convenons solennellement de ce qui suit :

Article 1 : De la transformation du CNDP

1.1. Le CNDP confirme le caractère irréversible de sa décision de mettre fin à son

existence comme mouvement politico-militaire. Il s’engage :

a) à intégrer ses éléments de police et ses unités armées respectivement dans

la Police Nationale Congolaise et les Forces Armées de la République

Démocratique du Congo;

b) à se muer en parti politique et à remplir les formalités légalement requises à

cette fin;

c) à poursuivre dorénavant la quête de solutions à ses préoccupations par des

voies strictement politiques et dans le respect de l’ordre institutionnel et des lois

de la République.

1.2. Le Gouvernement s’engage à traiter avec célérité la demande d’agrément du

CNDP comme parti politique.

1.3. Par ailleurs, les parties acceptent le principe de participation du CNDP dans la vie

politique de la RDC. Les modalités en seront fixées d’un commun accord.

Article 2 : Des prisonniers politiques

2.1. Le CNDP s’engage à produire, dans les plus brefs délais, la liste réactualisée de

ses membres prisonniers politiques.

2.2. Conformément aux Actes d’engagement de Goma, le Gouvernement s’engage à

procéder à la libération de ces prisonniers. Le Gouvernement s’engage également à

assurer leur rapatriement dans leurs lieux d’habitation.

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Article 3 : De l’amnistie

3.1. En vue de faciliter la réconciliation nationale, le Gouvernement s’engage à

promulguer une loi d’amnistie couvrant la période allant de juin 2003 à la date de sa

promulgation, et ce conformément au droit international.

3.2. Les parties conviennent de l’observance stricte de l’indépendance du pouvoir

judiciaire telle que consacrée par la Constitution.

3.3. Le CNDP ayant exprimé des préoccupations quant à certaines dispositions du

projet de loi tel que déjà adopté par l’Assemblée Nationale, dont la qualification à son

avis restrictive des faits amnistiés, il a été convenu que ces préoccupations soient

transmises par le Gouvernement au Parlement pour examen.

Article 4 : Du mécanisme national de réconciliation

4.1. Les parties s’engagent à entretenir une dynamique de réconciliation, de

pacification des coeurs et des esprits, ainsi que de bonne cohabitation

intercommunautaire en tant qu’exigence primordiale de bonne gouvernance. Dans

cette optique :

a) Les parties conviennent de la création d’un mécanisme national chargé de

définir et de conduire la politique de réconciliation entre Congolaises et

Congolais, et de lutter contre la xénophobie.

b) Le Gouvernement s’engage à créer une structure ministérielle responsable à

la fois de la sécurité intérieure, des affaires locales et de la réconciliation. A

défaut de créer un Ministère spécifique, toutes les matières susmentionnées

devront faire l’objet d’une prise en compte claire dans la définition des

attributions d’un même Ministère.

Article 5: De la résolution des conflits locaux

5.1. Le Gouvernement s’engage à mettre en place des Comités locaux permanents

de conciliation, relevant de l’autorité civile locale et composés notamment des sages

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locaux, hommes et femmes, pour pallier la carence en matière de prévention et de

résolution extra judiciaire de conflits.

5.2. Les parties conviennent du principe de la création d’une « police de proximité »

entendue comme branche de la Police Nationale Congolaise; à l’écoute du peuple à la

base et au service de celui-ci.

5.3. Les éléments de la police de proximité seront recrutés et formés au niveau

national. Le programme de leur formation sera structuré de manière à les doter d’une

connaissance profonde des réalités sociologiques des régions où ils seront déployés.

Sans être constituée sur une base ethnique ou communautaire, la police de proximité

veillera, dans le déploiement de ses unités sur le terrain, à ce que la composition de

celles-ci reflète la diversité sociale locale.

5.4. Les deux parties conviennent que la contribution du CNDP sur les sujets cidessus

est à verser à la partie gouvernementale.

5.5. En attendant la mise en place de la police de proximité, et afin d’assurer la

sécurité des réfugiés et personnes déplacées rentrant dans leur milieux, les parties

conviennent de la mise en place, par le Gouvernement, d’une unité de police spéciale

issue du processus d’intégration des éléments de la police du CNDP au sein de la

Police Nationale Congolaise. Cette unité sera formée et équipée conformément aux

exigences de maintien de l’ordre au niveau local.

Article 6: Du retour des réfugiés et des déplacés internes

6.1. Les deux parties conviennent que vivre en paix dans son pays et jouir pleinement

de sa citoyenneté sont des droits inaliénables de tout Congolais. De ce fait, le retour

rapide des personnes déplacées et des réfugiés congolais encore présents dans les

pays voisins vers leurs milieux d’origine est une nécessité.

6.2. En conséquence, le Gouvernement s’engage à relancer dans les plus brefs

délais, les Commissions tripartites relatives aux réfugiés congolais se trouvant dans les

pays voisins et à initier des actions de réhabilitation nécessaires à leur réinsertion. Les

parties s’accordent également à inciter et à faciliter le retour des déplacés internes.

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6.3. Les modalités pratiques relatives à ces opérations feront l’objet d’une élaboration

de mécanismes particuliers, notamment :

a) Identification

b) Etude de localisation

c) Viabilisation des zones de retour (sécurité, infrastructures, eau …)

d) Réinsertion sociale.

6.4. Un calendrier contraignant sera élaboré pour une prompte mise en oeuvre de

cette disposition. L’indication d’un tel calendrier est ici annexée.

Article 7: Des zones sinistrées

7.1. Du fait des guerres récurrentes, qui ont entraîné la destruction des infrastructures

de base, des habitations, des champs, des plantations et du bétail, ainsi que

l’impraticabilité des routes, les parties recommandent que soient déclarées « zones

sinistrées » les Provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu.

7.2. Le Gouvernement s’engage à mettre en oeuvre des projets intégrateurs et des

projets de développement à haute intensité de main-d’oeuvre, de manière à absorber

main-d’oeuvre que rendra disponible la démobilisation, le retour des déplacés internes et

celui des réfugiés, en commençant par les territoires les plus affectés.

Article 8 : De l’Administration du Territoire

8.1. Les parties conviennent que le rapprochement de l’administration des administrés

est une exigence de bonne gouvernance.

8.2. Se fondant sur la nécessité d’une meilleure prise en compte possible des réalités

sociologiques du pays, le CNDP a proposé une modèle de découpage du territoire

national.

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8.3. Il a été convenu de consigner la contribution du CNDP sur ce sujet comme un

élément de réflexion pour l’amélioration constante de l’efficacité de l’Administration du

Territoire.

Article 9 : De l’Administration Publique

9.1. Les parties s’accordent sur le fait que l’administration devrait répondre aux

besoins de proximité que ressentent souvent les populations locales.

9.2. Dans ce cadre, le CNDP a proposé que l’Administration publique soit prise en

charge par les Agences Nationales techniquement et financièrement autonomes,

quoique sous tutelle des Ministères.

9.3. Il a été convenu de verser cette contribution du CNDP à la partie

gouvernementale pour enrichir les réflexions liées à la réforme de l’Administration

publique en République Démocratique du Congo.

Article 10: De la réforme de l’Armée et des Services de Sécurité

10.1. Les deux parties ont convenu qu’une réforme profonde de l’Armée et des

Services de Sécurité de la RDC constitue une priorité.

10.2. Le CNDP a proposé des orientations stratégiques pour une telle réforme.

10.3. Le Gouvernement, qui est conscient de cette nécessité et y travaille déjà,

s’engage à inscrire la réforme de l’Armée et des Services de Sécurité en première ligne

des activités à réaliser dans les meilleurs délais.

Article 11 : Du mode de scrutin

11.1. Les parties conviennent de la nécessite d’une évaluation urgente, suivie d’une

révision si nécessaire de la loi électorale, afin de permettre une représentativité la plus

large possible, sans pour autant nuire à l’efficacité des institutions à tous les niveaux, et

de renforcer les sanctions à l’endroit de ceux qui, pendant la campagne électorale,

tiennent des discours sectaires ou haineux.

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11.2. Une proposition en ce sens est versée par le CNDP à la partie gouvernementale

pour transmission à la Commission électorale nationale indépendante.

Article 12 : Des question spécifiques

2.1. Le Gouvernement s’engage à apporter une solution politique au problème de ka

réinsertion professionnelle des cadres administratifs ayant adhéré au CNDP, sans

préjudice, pour autant, des textes légaux en vigueur.

12.2. Les parties conviennent que la solution au problème de la réhabilitation des

députés provinciaux invalidés pourrait être trouvée dans le cadre plus large de la

participation du CNDP à la vie politique nationale.

12.3. Pour le dossier des Chefs Coutumiers non cooptés à l’Assemblée provinciale du

Nord Kivu, il a été noté que celui-ci est déjà couvert par un arrêt de la Cour Suprême de

Justice.

Les parties conviennent de formuler une recommandation à la Commission électorale

nationale indépendante pour exécution rapide dudit arrêt.

12.4. Les deux parties conviennent du rétablissement de l’Autorité de l’Etat dans les

territoires de Masisi, de Rutshuru et de Nyiragango. Le principe convenu est donc celui

de la réhabilitation dans leurs fonctions des Administrateurs de Territoire et des

Administrateurs de Territoire Assistants nommés par l’Etat. Quant au reste du

personnel, il reste en place jusqu’à nouvel ordre.

Les parties conviennent par ailleurs que dans la mise en oeuvre de ces dispositions, soit

privilégiée la nécessité de promouvoir la concorde et la paix sociale. A cet effet, des

sanctions seront prises à l’endroit de ceux qui enfreindraient ces dispositions. Les ex-

Administrateurs de Territoire du CNDP seront affectés à d’autres responsabilités dans le

cadre plus large de la participation du CNDP à la vie politique nationale.

12.5. Sans préjudice du droit et de l’équité, tous les biens spoliés doivent être remis à

leurs propriétaires, personnes physiques ou morales.

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Outre les mécanismes traditionnels de résolution de ce genre de contentieux, les parties

conviennent de la mise sur pied rapide de comités locaux permanents de conciliation.

12.6. En vue d’une compétitivité accrue de l’économie nationale, les parties

conviennent de la nécessité d’accélérer le processus de libéralisation des entreprises

publiques en RDC.

12.7 Le Gouvernement s’engage à prendre en charge les blessés de guerre, orphelins

et veuves des ex-éléments CNDP dont la liste sera produite par le CNDP. Les parties

conviennent de la reconnaissance formelle des grades des ex-éléments CNDP aussi

bien dans la Police Nationale Congolaise que dans les FARDC. Cette question sera

administrativement réglée de manière globale dans le cadre des OG et les actes

réglementaires y afférant seront pris. Les efforts pour une logistique efficace au profit

des unités sur le terrain seront renforcés.

Article 13 : Des réformes économiques

Les parties conviennent de la nécessité de mécanismes fiables et efficaces de bonne

gouvernance à tous les niveaux et dans tous les domaines, y compris celui de la

certification, de l’exploitation, de l’évaluation et du contrôle des ressources naturelles.

Article 14 : Du Comité national de suivi

14.1. Un Comité national paritaire de suivi Gouvernement-CNDP sera institué par un

texte réglementaire. Il sera chargé de veiller à la mise en oeuvre de cet Accord.

14.2. Son mandat est de trois mois, avec possibilité de renouvellement.

Article 15: Du Comité International de suivi

15.1. L’Organisation des Nations Unies, l’Union Africaine et la Conférence

Internationale sur la Région des Grands Lacs sont les témoins internationaux de cet

Accord et assureront le suivi de sa mise en oeuvre effective par les parties.

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Ces institutions, par le truchement des deux Co-Facilitateurs, constituent le Comité

international de suivi de l’Accord.

15.2. Le Comité international de suivi effectuera des évaluations périodiques afin de

mesurer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l’Accord. Il pourra également

assister le Gouvernement dans la mobilisation de l’appui régional et international à la

mise en oeuvre dudit Accord.

15.3. Le mandat du Comité international de suivi est de trois mois, avec possibilité de

renouvellement.

Kind Regards

Serge Ntumba