Qui spolie nos terres ?

Nous reproduisons ci-dessous un message WhatsApp qui montre comment, pourquoi et par qui la loi serait souvent violée dans notre pays.

Tout Boyoma doit se mobiliser pour résoudre par voie de droit cette spoliation et occupation de nos terres.

Les raisons qui plaident en faveur de l’annulation de 20 contrats d’occupation provisoire conclus entre la République Démocratique du Congo représentée par la Gouverneure de la Province de la Tshopo et la société Company Agro pastorale du Congo CAP Congo SARL

Dura lex, sed lex

La fraude à la loi qui entache les 20 contrats d’occupation provisoire de la société Company Agro pastorale du Congo CAP Congo SARL n’est plus à démontrer. Au-delà de la violation de l’enquête préalable prévue par la loi foncière en ses articles 193 à 203, il y a aussi la violation de l’article 16 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture.

Rappelons que tous ces 20 contrats d’occupation provisoire, préalables aux concessions ordinaires sont conclus pour un usage agro pastoral. Ainsi, l’article 16 précité en son alinéa 2 point a) dispose : Les terres agricoles sont concédées aux exploitants et mises en valeur dans les conditions définies par la présente loi. Toutefois, le requérant remplit en outre les conditions suivantes : a) être une personne physique de nationalité congolaise ou une personne physique de droit congolais dont les parts sociales ou les actions selon les cas sont majoritairement détenues par l’État ou les nationaux;

Il ressort de cet article, bien société de droit congolais, la société Company Agro pastorale CAP Congo SARL est constituée des parts 100% étrangères. En effet, elle n’est constituée que de deux associés tous de nationalité libanaise, en l’occurrence madame Atwi Soumaya née à Ayitit, le 11 septembre 1996 avec 80 parts et Monsieur Roumie Zolfirar qui est gérant statuaire né à Al Remadie avec 20% sociales.

Au regard de ces articles ci haut évoqués, ces 20 contrats d’occupation provisoire ne seraient même pas signés par la Gouverneure de province.

S’il faut pousser très loin le raisonnement, cette société à capitaux 100% étrangers ne pouvait même être immatriculée au RCCM tenant compte de son objet social en lien avec les activités agricoles car dans ces conditions elle ne pourrait obtenir les terres agricoles. Les activités agricoles devraient être extirpees avant son immatriculation. J’y reviendrai sur cette question prochainement avec une action au guichet unique de création d’entreprise pour le retrait de son immatriculation tant que ces contrats ne seraient pas annulés.

C’est ici le lieu de saluer le travail bien fait du législateur congolais qui a fait preuve de clairvoyance dans l’élaboration de cette loi. Les dispositions de l’article 16 ont été insérées dans la loi pour prévenir des cas d’expropriation déguisées des terres coutumières des communautés locales. Malheureusement, l’application de cette loi nous démontre le contraire.

L’autorité provinciale étant déjà trempée ne doit pas considérer cette affaire comme une fatalité. Ainsi, pour se tirer de cette affaire, elle devrait tout simplement annuler ces contrats d’occupation provisoire car le défaut de le faire par elle-même leur annulation peut être ordonnée par voie judiciaire à la requête des véritables ayants droits déjà mobilisées pour cette fin, ce qui ne l’honorera pas du tout.

En même temps, elle devrait se débarrasser de tous les conseillers malveillants qui ont été associés au traitement de ce dossier et qui l’ont piégée en lui soumettant ce dossier plein d’incohérence. Ne pas accéder à cette demande me poussera à conclure que les conseillers l’ont bien conseillée mais elle n’a pas pu prendre en compte leurs conseils.

L’annulation de ces 20 contrats d’occupation provisoire par l’autorité elle-même pensera les plaies des familles éprouvées.

Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire. Je ne veux pas être celui qui regarde le mal sans faire quelque chose. La présente analyse est ma modeste contribution contre l’expropriation déguisée de 4000 hectares des terres coutumières dans la Province de la Tshopo.

Il n’est jamais trop tard pour mieux faire !

Sé Maître Patient Biselenge Bombali, avocat et expert en droit foncier et forestier des communautés locales.